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Lettre d'information du 01-07-2003
Actualité Juridique :
Le service Adwords de Google dans la ligne de mire des marques
Les TIC s’immiscent dans le droit européen des sociétés
Le Point sur... :
La responsabilité des exploitants de forums de discussion
Actualité Juridique
Le service Adwords de Google dans la ligne de mire des marques
Lundi 16 juin dernier s’est ouvert devant le TGI de Nanterre un des premiers contentieux, en France, relatif au positionnement publicitaire sur Internet. Le voyagiste Bourse des vols/ Bourse des voyages a assigné Google et son programme de liens promotionnels Adwords pour contrefaçon, publicité mensongère et détournement de marque. En effet, le requérant reproche à Google d’avoir vendu aux enchères ses marques comme mot-clé sur son service Adwords.
Pour effectuer une campagne de positionnement sur Google, il suffit de s'inscrire sur l'interface Adwords, de choisir les mots-clés sur lesquels on souhaite se positionner, et d'indiquer le prix maximum que l’on est prêt à payer pour sa campagne.
Une fois ces étapes validées, la campagne est effective et une requête inscrite par un utilisateur sur les mots-clés sélectionnés affichera, dans une liste de liens promotionnels à droite de la liste de résultats, le site de l'entreprise concernée, sur la position correspondant à son niveau d’enchère.
Ce procès est suivi avec attention par un certain nombre de sociétés qui pourraient suivre le même chemin, parmi elles Louis Vuitton. En effet, la filiale du groupe LVMH subit actuellement un préjudice important, dans la mesure où des liens commerciaux du service Adwords pointent vers des sites proposant d’acheter en ligne des contrefaçons des produits Louis Vuitton.
Le jugement devrait être rendu mi-septembre, alors qu’un autre procès pour des faits similaires devrait s’ouvrir devant le TGI de Lyon suite à la plainte de Rentabiliweb.
La question touche notamment au contrôle à effectuer lors de la vente des mots-clés.
Il existe deux approches relatives au contrôle du dépôt des offres résultant des enchères sur les mots-clés.
Le contrôle peut être manuel et préalable à la diffusion sur l’Internet. Overture et E-spotting ont opté pour cette solution, assurant vérifier manuellement tous les termes déposés. Le nombre illimité de mots-clés existants, et pouvant être déposés par un même annonceur, rend cependant difficilement réalisable ce type de contrôle.
Google a opté pour sa part pour l’automatisation des dépôts et de la publication des offres sur Internet. Un contrôle manuel intervient, mais seulement a posteriori (dans un délai de 24 à 48 heures).
En cas de problème, Google assure qu’un simple courrier à en-tête demandant que soit mis un terme à l’utilisation des mots-clés litigieux doit suffire pour faire cesser le trouble. Cependant, plusieurs marques ayant suivi cette procédure sont toujours confrontées à l’utilisation de leurs marques, Google arguant de problèmes techniques pour retirer les mots-clés de la vente.
On peut imaginer que les décisions des magistrats seront différentes selon le caractère plus ou moins distinctif de la marque , constituée de noms communs (« bourse », « vols ») ou d’un nom propre (Rentabiliweb, a fortiori Louis Vuitton).
Pour en savoir plus: contact@webconseil.fr
Les TIC s’immiscent dans le droit européen des sociétés
Le Conseil des Communautés Européennes vient d’adopter, début juin, une Directive visant à simplifier et à moderniser l’information sur les sociétés par l’utilisation des TIC. Ce texte modifie la première Directive européenne sur le droit des sociétés de 1968 en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés.
Il s’agit, pour la France, des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés par actions simplifiée (SAS).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, les Etats membres seront tenus d’offrir la possibilité, pour les sociétés visées, de déposer leurs actes constitutifs et indications (informations légales) relatives à la vie de la société par voie électronique. Les tiers pourront obtenir une copie de ces documents par voie papier ou électronique, simplifiant et accélérant ainsi l’accès à l’information sur les sociétés.
En principe, les entreprises conserveront le choix entre les deux supports mais les Etats membres pourront imposer le dépôt par voie électronique à toutes les catégories de sociétés, ou à certaines d’entre elles seulement, pour tous les types d’actes et d’informations, ou seulement pour certains d’entre eux.
Par ailleurs, pour les sociétés possédant un site Internet, les informations figurant obligatoirement sur les lettres et notes de commande de l’entreprise (numéro d’immatriculation, forme juridique, lieu du siège social) devront également être mentionnées sur ce site.
Cette Directive vise aussi à améliorer l’accès transfrontalier à ces informations. Désormais, parallèlement à la publicité obligatoire effectuée dans l’une des langues officielles de leur Etat, les entreprises pourront publier leurs actes et indications dans n’importe laquelle des langues officielles de l’Union. Les Etats membres pourront également autoriser la publicité dans toute autre langue ne faisant pas partie des langues officielles de l’Union.
Pour en savoir plus: contact@webconseil.fr
Le Point sur...
La responsabilité des exploitants de forums de discussion
Le TGI de Nanterre, dans une ordonnance rendue le 11 avril 2003, a condamné l’administrateur d’un forum de discussion à rembourser la moitié des frais de justice engagés dans le cadre d’un litige concernant un message posté sur un de ses forums, et jugé diffamatoire par la société demanderesse.
L’exploitant du forum avait pourtant, sitôt averti, supprimé le message litigieux et fourni les données nécessaires à l’identification de l’auteur du message.
De ce fait, le juge ne l’a pas condamné directement mais a cependant tenu, dans un souci d’équité, à faire peser les frais de justice sur les deux parties, soit 750 euros, ce qui représente une somme conséquente pour un forums non commercial.
Cette décision revient à considérer l’exploitant d’un forum de discussion comme le premier responsable des messages postés par les internautes. Elle l’incite ainsi à mettre en place un système de modération, et à ne pas se limiter à une Charte prévoyant que chaque intervenant sera responsable de ses propos.
La difficulté pour les exploitants de forums réside dans le flou concernant le régime de responsabilité applicable à leur activité, sachant que celle-ci recouvre des réalités parfois bien différentes.
Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN ou LEN) apporte un début de réponse.
Tout d’abord, la définition des hébergeurs est élargie. Il n’est plus seulement question des personnes qui stockent de manière directe et permanente des contenus. En effet, le projet de loi fait référence aux personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage durable de contenus, assimilant donc l’exploitant d’un forum de discussion à un hébergeur.
Les modifications proposées visent également à limiter la mise en cause de la responsabilité civile des hébergeurs au seul cas dans lequel, ayant la connaissance effective d'une activité ou d'une information illicite, ou la connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou l'activité illicite est apparente, ils s'abstiennent d'agir promptement pour retirer les données en cause ou rendre l'accès à celle-ci impossible.
Ce projet de loi, votée en première lecture par l’AN en février vient d’être adoptée par le Sénat le 25 juin. Il est reparti devant l’AN pour le vote définitif.
Par ailleurs, le Forum des droits sur l’Internet travaille sur un projet de recommandation dans lequel il préconise notamment l’application d’un régime de responsabilité variable au regard de l’activité exercée par les exploitants de forum (hébergement, édition), et non de leur statut juridique.
Pour en savoir plus: contact@webconseil.fr
