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Contrats : Mise en conformité légale et sécurisation juridique de sites Internet

Constats : Etablissement de moyens de preuve valides et opposables de fait litigieux, résolution amiable, et éventuellement contentieuse, du litige

Septembre 2008: Transport et livraison dans le e-commerce…
Février 2008: Loi Chatel du 3 janvier 2008
Octobre 2007: Aspects juridiques de la géolocalisation.
Juillet 2007 : Signature et certificats électroniques…
Mai 2007 : Sauvegarder en ligne ses données…
Mars 2007 : Archiver ses documents juridiques….

Services juridiques à forte valeur ajoutée assurant à l’entreprise une sécurisation juridique optimale de ses activités dans les domaines de l’Internet, des réseaux et des systèmes informatiques.
Accompagnement de
l’entreprise, suivi du projet, mise en place des solutions retenues
Elaboration de l’ensemble des contrats destinés à gérer les relations entre entreprises.
Rapport de synthèse identifiant les forces et faiblesses du site
ou du réseau.
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